Coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale : cas des Frontaliers
Entrée en vigueur le 1er mai 2010 dans l’UE des nouveaux règlements de coordination des législations de sécurité sociale entre Etats membres : les règlements 883/2004 et 987/2009
Entrée en vigueur pour la Suisse : depuis le 1er avril 2012
L’objectif est de coordonner entre les Etats membres de l’UE et la Suisse les systèmes de sécurité sociale dans le but notamment d’assurer l’égalité de traitement et de déterminer la législation applicable (art. 8 ALCP, Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et l’UE sur la libre circulation des personnes)
Principe est de soumettre le travailleur résidant dans un pays membre de l’UE et travaillant en Suisse à une seule législation.
Une seule législation de sécurité sociale applicable.
Priorité de la loi de l’État d’emploi sur la loi de l’État de résidence (art. 11/3a R. 883/2004)
Exemple : le Frontalier qui réside en France et travaille en Suisse est soumis à la législation suisse de sécurité sociale (principe de base)
Mais…
Exceptions pour le Frontalier résidant en France qui ne travaille qu’à temps partiel en Suisse et qui travaille également en France ou qui touche en France des prestations de chômage.
Le Frontalier est affilié au système de sécurité sociale français (art. 13 R. 883/2004 et Accord Franco-suisse du 7 septembre 2006 pour les travailleurs frontaliers en situation de chômage)
Obligation de l’entreprise suisse de s’affilier auprès de l’URSSAF, à Strasbourg, si elle n’a pas d’établissement en France
URSSAF du Bas-Rhin
16 rue Contades
R. 67307 Schiltiqheim
Tél. (0033) 388 18 52 44
Fax (0033) 388 83 27
www.strasbourg.urssaf.fr
Obligations de payer les cotisations sociales en France pour le salaire versé en Suisse (concernant le frontalier travaillant en France ou touchant des prestations de chômage).
| Rappel : | France | Suisse |
| Charges patronales | 47 % | 18 % |
| Charges salariales | 25 % | 14 % |
Nécessité de disposer d’un logiciel français.
Complexité du système de cotisations français.
Risque en cas de non-affiliation en France pour l’entreprise de se voir réclamer les cotisations sociales non payées par l’URSSAF (procédure de recouvrement et de reconnaissance du jugement français facilitée) et risque pour le frontalier (non couverture satisfaisante en cas d’accident non professionnel).
Moralité :
A ne plus engager à temps partiel un frontalier (sans savoir ce qu’il fait en France le reste du temps).
Règlements 883/2004 et 987/2009 devraient faciliter la libre circulation entre les Etats membres et la Suisse. Le résultat est le contraire !