Echange automatique de renseignements fiscaux en 2018 pour tout compte existant dès 2017

La Suisse a participé activement à l’élaboration de cette norme s’appliquant à toutes les places financières et permettant une concurrence équitable. Elle constitue ainsi un instrument important pour lutter contre la soustraction d’impôt sur le plan international. La mise en oeuvre de la nouvelle norme globale n’a aucune incidence sur le secret bancaire au niveau national.

Jusqu’à présent, des accords de déclarations communes visant à introduire l’échange réciproque et automatique des renseignements en matière fiscale ont été signés avec : l’Australie, Jersey, Guernesey, Ile de Man, Islande, Norvège, Japon, Canada et Corée du Sud.

La Suisse a signé un accord pour l’introduction de l’échange automatique de renseignements avec l’Union européenne (28 pays).

Il est important pour le Conseil fédéral qu’il n’existe qu’une seule norme mondiale ; que les renseignements échangés ne soient utilisés qu’aux fins convenues (principe de la spécialité) ; que les renseignements soient transmis dans le respect du principe de la réciprocité ; que la protection des données soit garantie et que les ayant droits économiques puissent être identifiés.

Les différentes bases légales requises ont été soumises au Parlement pour approbation en juin 2015, adoptées en vote final en décembre 2015 et entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Ainsi, les premières données devraient être collectées en 2017 et échangées dès 2018.