Déduction fiscale des frais de formation et de perfectionnement

L’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles et les modifications apportées à l’ordonnance sur les frais professionnels permettent la déduction de tous les frais de formation et de reconversion professionnelle (https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/6611.pdf et http://www.news.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/34513.pdf).

Auparavant, seuls les frais de perfectionnement étaient déductibles. La nouvelle déduction s’applique également aux frais de formation et de reconversion. Ainsi, les frais supportés par l’employeur ne sont pas ajoutés au salaire de l’employé. Les frais de formation initiale ne sont, eux, toujours pas déductibles.

Au niveau fédéral, le montant maximum déductible s’élève à CHF 12’000.00 par période fiscale. Les cantons restent libres de fixer leur propre limite supérieure pour les impôts cantonaux, ils avaient jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi fédérale pour le faire. Cela a permis de garantir que le droit fédéral et le droit cantonal entrent en vigueur en même temps.

Pour le canton de Neuchâtel, la limite a été fixée à CHF 12’000.00 en vertu de l’art. 30 al. 2 lit. e et de l’art. 36 al. 1 lit. k LCdir (http://www.ne.ch/legislation-jurisprudence/pubfo/ld/Documents/2016/L_%20modif_LCDir_23.02.16.pdf