Les milieux économiques ont été souvent confrontés à d’importantes difficultés au moment de l’engagement de diplômés issus d’Etats autres que ceux membres de l’UE ou de la AELE, tels que les USA, l’Inde ou le Japon. En date du 1er janvier 2011 est entrée en vigueur la nouvelle disposition de l’art. 21/3 de la loi fédérale sur les étrangers qui prévoit ce qui suit : « (…) un étranger titulaire d’un diplôme d’une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis provisoirement pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de son perfectionnement en Suisse pour trouver une telle activité ».
Ainsi, la loi déroge à la règle – selon laquelle ont la priorité les ressortissants suisses ou d’un Etat de l’UE ou de la AELE – si un étranger titulaire d’un diplôme d’une haute école ou d’une haute école spécialisée suisse souhaite exercer une activité lucrative qui revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant, soit en cas de besoin avéré de main-d’œuvre dans le secteur d’activité correspondant à la formation. Dans ce cas, l’employeur ne devra notamment plus démontrer qu’il n’a pu trouver une personne correspondant au profil requis en dépit de ses recherches. De plus, si ces conditions sont remplies, l’étranger titulaire d’un tel diplôme sera admis provisoirement à la fin de ses études, et ce pendant six mois, afin qu’il puisse trouver une telle activité. Cette disposition devrait permettre à la Suisse de tirer un profit direct des investissements consentis pour la formation de ces personnes. La Suisse pourra ainsi compenser le manque aigu de main-d’œuvre hautement qualifiée, améliorer la compétitivité de son économie et notamment bénéficier des impôts dont ces nouveaux travailleurs devront s’acquitter.
Pascal Moesch, av.