Le Conseil fédéral a décidé la mise en vigueur au 15 juillet 2013 de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur total, général ou principal qui
aurait recours à des sous-traitants étrangers qui violeraient les conditions minimales de salaire et de travail prévues par la collection collective.
Si les travaux sont exécutés dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second-œuvre par des sous-traitants étrangers, l’entrepreneur qui fait appel à des sous-traitants répond civilement du non-respect des salaires minimaux nets et des conditions de travail prévus par la convention collective de travail.
Si un entrepreneur a recours à un sous-traitant étranger, il convient de lui faire signer une attestation de détachement signée par le sous-traitant et le travailleur quant à son salaire et la durée du travail en Suisse, une déclaration signée du sous-traitant attestant que les conditions minimales de salaire et de travail sont respectés, une attestation de la commission paritaire selon laquelle le sous-traitant en question respecte les dispositions obligatoires de la CCT en matière de salaire et de travail et une mention de l’inscription du sous-traitant dans un registre professionnel attestant l’absence de toute procédure en cours pour infraction à la CCT.
La Chaux-de-Fonds, le 27 juin 2013.
Pascal Moesch, av.